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Contrat local de sécurité

Initiés par la circulaire interministérielle du 28 octobre 1997, complétée par la circulaire interministérielle du 7 juin 1999, les Contrats locaux de sécurité (CLS) reposent sur le partenariat entre état et collectivités locales principalement, et sur des actions de proximité. Ils impliquent l’ensemble des acteurs qui, au plan local, sont en mesure d’apporter une contribution à la sécurité, au premier rang desquels les préfets, les procureurs, les maires, ainsi que les acteurs de la vie sociale (bailleurs sociaux, sociétés de transport public, établissements commerciaux…).

Les évolutions législatives dans le domaine de la sécurité et de la prévention, et notamment la circulaire interministérielle du 4 décembre 2006, ont amené les différents partenaires à formaliser un CLS de nouvelle génération pour la période 2008/2011. Ils participent à la politique de sécurité intérieure mise en place par le gouvernement et constituent donc dans ce domaine la nouvelle pierre angulaire de la contractualisation en matière de sécurité intérieure à l’échelon local. Dans le cadre de la politique de la ville, le CLS représente le volet sécurité-prévention du contrat urbain de cohésion sociale, le Cucs.

Ces CLS de nouvelle génération s’inscrivent dans le prolongement du dispositif de 1997 en ciblant les territoires où les problèmes de délinquance sont les plus intenses. Le redéploiement du dispositif prend en compte la « réalité de délinquance observée », mais également les moyens humains et financiers qui pourront être mis en oeuvre afin d’en assurer l’efficacité. Un contrat local de sécurité répond dès lors à différentes interrogations :

– la définition d’un territoire cohérent en matière d’action publique à l’échelon local (commune ou regroupement de communes) ;
– la mise en place d’un diagnostic local de sécurité permettant de situer l’état des lieux en matière de prévention, de dissuasion, de sanction et de réparation ;
– la définition des acteurs concernés par les problématiques soulevées dans le cadre du diagnostic local de sécurité ;
– la mise en place d’actions publiques concertées et menées en matière d’objectifs et de moyens mis en oeuvre pour y parvenir. Les CLS de nouvelle génération sont conclus en priorité sur les villes ou EPCI concernés par un Contrat urbain de cohésion sociale.

La géographie des Cucs constitue ainsi une référence pour la géographie des CLS. Elle n’est cependant pas exclusive. Le dispositif à montré son efficacité sur d’autres territoires présentant également des indicateurs de délinquance supérieurs à la moyenne nationale.

Dans le cadre des politiques issues de la contractualisation, les contrats locaux de sécurité sont définis sur des périodes déterminées et soumis à l’évaluation avant leur reconduction (ou redéfinition) éventuelle. Les contrats locaux de sécurité se sont étoffés en 2002 d’une instance stratégique visant à diriger l’action publique locale en matière de sécurité : les Conseils locaux (ou Intercommunaux) de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD et CISPD). Ces derniers ont succédé aux Conseil communaux de prévention de la délinquance (CCPD).

En savoir plus

"Objectif Délinquance" sur le site de l'Acsé : http://www.lacse.fr/dispatch.do?sid=site/prevention_de_la_delinquance/objectifs&pid=objectifs_2

Mise à jour le 11/03/2009