Géographie réglementaire

La loi n°96-987 du 14 Novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du Pacte de Relance pour la Ville – PRV - (article 2) définit les Zones Urbaines Sensibles, les Zones de Redynamisation Urbaine et les Zones Franches Urbaines. Plusieurs décrets en date de décembre 1996 ont pour objet de fixer nominativement et quantitativement les quartiers et de définir clairement un indice synthétique utilisé à l’échelle nationale pour leur sélection.

Les zones urbaines sensibles sont définies dans la loi PRV comme des zones « caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi ». La sélection des ZUS s’est opérée sur des critères qualitatifs (« grands ensembles », « déséquilibre emploi/habitat ») et sur une analyse conjointe des élus et de l’Etat. Ces zonages intègre aujourd'hui la géographie prioritaire des contrats urbains de cohésion sociale (Cucs).

Le décret n°96-1156 du 26 décembre 1996 fixe la liste définitive de 750 ZUS (dont 34 dans les DOM). Cette liste est modifiée une première fois par le décret n°2000- 796 du 24 août 2000 intégrant le quartier «Nouveau Mons » (Commune de Mons-en-Baroeul) à la liste des ZUS et portant à 751 le nombre total des ZUS. Un second décret (n°2001-707) du 31 juillet 2001 vient modifier le périmètre de la ZUS de Grigny (91).

Ces quartiers ont été délimités et représentés par un trait de couleur rouge sur un fond cartographique IGN au 1/25000ème. Ces cartes constituent à ce jour l’unique document certifié conforme des périmètres des ZUS. Elles sont accompagnées par une description littéraire rue par rue des limites des quartiers. La carte réglementaire au 25000eme et le descriptif « rue par rue » des contours des ZUS annexés à leur décret sont consultables au siège de la Délégation Interministérielle à la Ville ainsi qu’auprès des préfectures, des directions des services fiscaux et des mairies concernés. Ils sont également téléchargeables depuis mars 2001 sur l'Atlas des Zones Urbaines Sensibles.

La loi PRV indique que « les Zones de Redynamisation Urbaine correspondent à celles des zones urbaines sensibles [...] qui sont confrontées à des difficultés particulières, appréciées en fonction de leur situation dans l'agglomération, de leurs caractéristiques économiques et commerciales et d'un indice synthétique. Celui-ci est établi, dans des conditions fixées par décret, en tenant compte du nombre d'habitants du quartier, du taux de chômage, de la proportion de jeunes de moins de vingt-cinq ans, de la proportion des personnes sorties du système scolaire sans diplôme et du potentiel fiscal des communes intéressées ».
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Les décrets n° 96-1157 (France métropolitaine : 396 ZRU) et n° 96-1158 (départements d’outre-mer : 20 ZRU) du 26 décembre 1996 fixent la liste des 416 Zones de Redynamisation urbaine.
L'indice synthétique défini dans le décret n° 96-1159 du 26 décembre 1996 intervient pour la sélection des ZRU parmi les ZUS, et pour la sélection des ZFU parmi les ZRU. Cet indice synthétique constitue l’un des critères de sélection mais une appréciation qualitative reste de rigueur

La loi PRV indique que « Des zones franches urbaines sont créées dans des quartiers de plus de 8.500 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des Zones de Redynamisation Urbaine. La liste de ces zones est annexée à la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du Pacte de Relance pour la Ville. Leur délimitation est opérée par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des éléments de nature à faciliter l'implantation d'entreprises ou le développement d'activités économiques. »

La carte réglementaire au 25000eme et le descriptif « rue par rue » des contours des ZFU annexés à leur décret sont consultables au siège de la Délégation Interministérielle à la Ville ainsi qu’auprès des préfectures, des directions des services fiscaux et des mairies concernés. Ils sont également téléchargeables depuis mars 2001 sur l'Atlas des Zones Franches Urbaines.

Les décrets (en Conseil d’Etat) n° 96-1154 (France métropolitaine : 38 annexes) et n° 96-1155 (départements d’outre-mer : 6 annexes) du 26 décembre 1996 fixent la délimitation des 44 ZFU.
Deux décrets (en Conseil d’Etat) du 31 décembre 1997 modifient certaines annexes aux décrets n° 96-1154 et n° 96-1155, afin de corriger des erreurs matérielles et de rectifier le cas échéant le périmètre en intégrant le deuxième côté de la rue, là où l’égalité de concurrence entre activités l’exigeait (France métropolitaine : décret n° 97-1323, 22 annexes ; départements d’outre-mer : décret n° 97-1322, 4 annexes).
Le décret n°2001-706 du 31 juillet 2001 complétant le décret n°96-1154 du 26 décembre 1996 modifie la périmètre de la ZFU de la zone franche urbaine de Grigny - Viry-Châtillon (la Grande-borne et le village de Grigny).

Le décret n°2004-219 du 12 mars 2004 porte la délimitation de 41 nouvelles Zones Franches Urbaines, créées en application de la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

Le décret n° 2006-1623 du 19 décembre 2006 porte délimitation de 15 nouvelles Zones Franches Urbaines en application de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, et notamment son article 26.