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Fichier Etat 4001

Source administrative relevant les faits constatés (délits et crimes) par les services de police, de gendarmerie et la préfecture de police de Paris (nomenclature différente sur la capitale), c’est-à-dire les crimes ou délits portés à la connaissance de ces services ou découverts par ceux-ci. L’État 4001 concerne exclusivement les faits faisant l’objet d’une procédure judiciaire transmise au parquet (à la suite d’une plainte ou d’une enquête de police pour les faits les plus graves). Il exclut donc :

  • les contraventions de toute nature et les délits routiers qui, tout en étant portés à la connaissance des services, ne sont pas enregistrés dans l’outil de statistique officiel ;
  • l’intégralité des infractions au séjour des étrangers et des faits portés sur la main courante ;
  • les infractions constatées par d’autres institutions (douanes, inspections du travail, répression des fraudes)…

La Direction centrale de la police judiciaire assure la collecte et la classification. L’analyse et la diffusion des résultats sur les crimes et délits enregistrés sont assurées par l’Observatoire national de la délinquance. La diffusion des résultats sur l’activité des services est assurée par la Direction générale de la police nationale et la Direction générale de la gendarmerie nationale.

Il comprend 107 index qui, selon la classification de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), peuvent faire l’objet de cinq grands regroupements :

  • atteintes aux biens
  • atteintes aux personnes (ou atteintes volontaires à l’intégrité physique)
  • infractions révélées par l’action des services
  • escroqueries et infractions économiques et financières
  • autres infractions 

L’État 4001 comprend également :

  • un taux d’élucidation ventilé selon le type de faits.
  • des informations très synthétiques sur les personnes mises en cause (mineures, majeures selon le sexe).

Avant d’être agrégés à des échelles plus grandes, les faits constatés sont renseignés au niveau d’entités dites « quartiers de police ». Ces territoires tiennent compte des entités géographiques et administratives des communes mais, avant tout, du profil de la délinquance qui y est commise.
Le nombre de faits constatés peut être rapporté au nombre d’habitants (ou, pour les cambriolages, au nombre de logements) du secteur où ils ont été commis, ces chiffres étant restitués sous forme de ratio pour 1 000 habitants au recensement de 1999 (ou 1 000 logements pour les cambriolages).

En savoir plus

Rapport 2009 de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) : http://www.inhesj.fr/articles/accueil/ondrp/publications/rapports-annuels-h159.html
Lexique des termes utilisé par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) : http://www.inhesj.fr/articles/accueil/ondrp/lexique-h83.html
Les indicateurs de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) : http://www.inhesj.fr/articles/accueil/ondrp/publications/indicateurs-h157.html

Mise à jour le 20/05/2010