Rénovation urbaine

Programme National pour la Rénovation Urbain

Le Programme National pour la Rénovation Urbain (PNRU) institué par la loi du 1er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine prévoit un effort national sans précédent de transformation des quartiers en difficulté.
Il concerne les quartiers classés en Zones Urbaines Sensibles (ZUS) ou, à titre exceptionnel sur demande du maire de la commune ou du président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent et avec l’accord du Ministre délégué au Logement et à la Ville, ceux présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues (article 6 de la loi du 1er août 2003).

Le PNRU comprend des opérations d'aménagement urbain, de réhabilitation, la résidentialisation,  la démolition et la création de logements et d'équipements publics ou collectifs, la création ou la réhabilitation d'équipements commerciaux...

Quartiers de la rénovation urbaine

Parmi les 751 ZUS et les quartiers ayant obtenu une dérogation ministérielle, l’Agence a pour mission de traiter en priorité les quartiers présentant les caractéristiques urbaines, sociales et économiques les plus préoccupantes. L’Agence s'est ainsi engagée sur des conventions pluriannuelles pour 215 quartiers classés "prioritaires" et 342 "quartiers supplémentaires".

Les 215 quartiers prioritaires de l'Anru regroupent 212 Zones Urbaines Sensibles (ZUS) visées par les décrets n°96-1156 et n°96-1157 du 26 décembre 1996 et 3 quartiers de dérogation au titre de l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 (Art.6).

Ces quartiers ont, par ailleurs, été retenus comme quartiers de suivi de la mise en oeuvre des mesures de la dynamique Espoir banlieues pour le Comité interministériel des villes (CIV)

Dispositions particulières

L'article 28 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) " les ventes et livraisons à soi-même d'immeubles au sens du 7° de l'article 257 du code général des impôts (CGI), à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas de plus de 30 % les plafonds de ressources prévus à l'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers".

Les cartes des quartiers faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine sont disponibles sur le site I.Ville : Atlas de la rénovation urbaine
La construction des zones de 500 m et l'application de ces dispositions sont de la responsabilité des services fiscaux. Cette mesure est commentée dans le Bulletin Officiel des Impôts n°128 du 6 décembre 2006.

L’ANRU par A + B : http://www.anru.fr/-Objectifs-.html
Accéder aux conventions nationales de rénovation urbaine : http://www.anru.fr/-Les-conventions-.html
Etat d'avancement du programme national de rénovation urbaine : http://www.anru.fr/-L-etat-d-avancement-du-programme-.html